JORF n°278 du 29 novembre 2002

Article 6

Article 6

Tout fonctionnaire nommé sur un emploi de responsable technique de l'aviation civile peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.


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Version 1

Tout fonctionnaire nommé sur un emploi de responsable technique de l'aviation civile peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.