JORF n°31 du 6 février 2002

LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRÉSENT DÉCRET

Article ANNEXE

Corps de catégorie A :

-personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

-agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

-inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

-attachés économiques ;

-ingénieurs de l'industrie et des mines ;

-ingénieurs-économistes de la construction ;

-traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Corps de catégorie B :

-contrôleurs des finances publiques ;

-contrôleurs des douanes et droits indirects ;

-contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

- techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;

-dessinateurs-projeteurs du ministère des finances.

Corps de catégorie C :

-agents de constatation ou d'assiette des impôts ;

-agents de constatation des douanes.