Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :

Les abondements présentés, d'un montant total de 8.108.530 € concernent le chapitre 34-98 (moyens de fonctionnement des services) de la section Santé - Solidarité.

Ils permettent de couvrir les besoins supplémentaires pour la vaccination contre la méningite dans trois départements (Landes, Pyrénées Atlantiques et Hautes Pyrénées) et diverses insuffisances concernant les moyens de fonctionnement courant des services des ministères chargés de la santé et de la solidarité au titre de l'exécution 2002. Ils permettent également de procéder au remboursement par l'Ecole nationale de la santé publique de formations effectuées par la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins.

Ces ajustements sont opérés par prélèvement sur les disponibilités dégagées au cours de l'exécution 2002 sur les chapitres 31-41 (rémunérations principales), 34-94 (statistiques et études générales) et 36-81 (établissements nationaux à caractère sanitaire et social).

L'ajustement des dotations peut être réalisé par application de la procédure prévue à l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 2002 portant loi organique relative aux lois de finances.

Fait à Paris, le 19 novembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer