Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 1 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°271 du 21 novembre 2002
Décret n°2002-1366 du 19 novembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2002 un crédit de 1 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 11 (1°) de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Suite aux inondations exceptionnelles des 8 et 9 septembre dernier dans les départements du Gard, de l'Hérault et du Vaucluse, il s'avère nécessaire d'effectuer des contrôles sanitaires analytiques exceptionnels de l'eau afin de surveiller les conditions sanitaires de certaines zones présentant un risque grave pour la santé humaine (épidémies).
Le présent décret pour dépenses accidentelles vise à permettre la mise en place de ces contrôles dans des délais rapides.
A cette fin, un abondement de 1 .500.000 € du chapitre 34-98 du budget Santé et Solidarité est nécessaire.
Cet abondement peut être réalisé par la procédure prévue à l'article ll de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer