Article 8
En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions du présent décret le bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps.
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JORF n°269 du 19 novembre 2002
Article 8
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Version 2
En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions du présent décret le bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 19 novembre 2002
En cas changement du statut ou de mutation, le bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps.