Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Décrète :

Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.Les instituts régionaux d'administration (IRA) financés par une subvention de l'Etat sur le chapitre 36-10 du budget des services généraux du Premier Ministre (SGPM), assurent la formation de certains fonctionnaires de catégorie A (attachés d'administration centrale notamment).Ils mettent également en place des actions de formation continue interministérielle financées par la direction générale de l'administration et de la Fonction Publique (DGAFP) à partir du chapitre 34-94 du budget des SGPM.La DGAFP considère que le financement de ces actions s'assimile à une subvention aux IRA et qu'elle ne relève donc pas d'une logique d'achat public au sens du code des marchés publics, qui impliquerait une obligation de mise en concurrence.Dans ces conditions, l'imputation de la dépense relève donc du chapitre de subvention aux IRA (chapitre 36-10). Tel est l'objet du présent décret de virement qui transfère du chapitre 34-94 au chapitre 36-10 du budget des SGPM un crédit de 322.850 € correspondant au financement de ces actions de formation continue.

Fait à Paris, le 17 septembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer