Article 1
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 1 848 475 EUR et un crédit de paiement de 8 019 564 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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JORF n°219 du 19 septembre 2002
Décret n°2002-1179 du 17 septembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, de l'article 14 de la loi organique 2001-692 du 1er août 2001.Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 1.848.475 euros en autorisation de programme et 8.019.564 euros en crédit de paiement, destiné à rembourser des trops versés sur fonds de concours.Ce décret d'annulation est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du ler août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'à la commission de la production et des échanges, à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, et à la commission de la défense nationale et des forces armées.Les annulations portent sur les budgets et chapitres suivants :- Agriculture et pêche:Chapitre 34-97 pour un montant de 152 €- Culture et communicationChapitre 5 6-20 pour un montant de 352.946 €- Jeunesse, éducation et rechercheChapitre 43-71 pour un montant de 235 €- Affaires sociales, travail et solidaritéChapitre 44-79 pour un montant de 6.108.777 €Equipement, transports, et logement:I - Services communsChapitre 31-90 pour un montant de 3.405 €Chapitre 31-94 pour un montant de 4.540 €Chapitre 3 3-90 pour un montant de 340 €Chapitre 33-9 1 pour un montant de 794 €Chapitre 34-97 pour un montant de 10.727 €III — Transports et sécurité routièreChapitre 53-47 pour un montant de 1.495.529 €DéfenseChapitre 34-03 pour un montant de 488 €Chapitre 34-05 pour un montant de 3.519 €Chapitre 34-08 pour un montant de 38.112 €
Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer