(1) La présente décision est entrée en vigueur le 22 juillet 1998.

D E C I S I O N O S P A R 9 8/2

SUR L'IMMERSION DE DECHETS RADIOACTIFS

Accueillant favorablement la déclaration faite en 1997 par le Gouvernement de la République française lors de la réunion des Commissions d'Oslo et de Paris, selon laquelle celui-ci avait décidé de renoncer définitivement à la possibilité de reprendre les immersions en mer de substances radioactives, y compris des déchets ;

Se félicitant également de la déclaration faite lors de la même réunion par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, selon laquelle ce dernier ne souhaitait plus conserver la possibilité, pour le Royaume-Uni, de déroger à l'interdiction permanente et totale d'immerger en mer des substances radioactives, y compris des déchets, prévue par la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ;

Rappelant les dispositions de l'alinéa 3 (c) de l'article 3 de l'annexe II à ladite Convention,

Les Parties contractantes à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est décident que la dérogation, telle que visée à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 3 de l'annexe II à la Convention OSPAR, à l'interdiction d'immerger des substances faiblement et moyennement radioactives, figurant à l'alinéa a dudit paragraphe, est abrogée.