Art. 1er. - Sont annulés sur 2001 une autorisation de programme de 1 106 000 000 F et un crédit de paiement de 934 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°197 du 26 août 2001
Décret n°2001-746 du 24 août 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
Décrète :
Art. 2. - Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme de 1 106 000 000 F et un crédit de paiement de 934 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En fin de gestion 2000, les conséquences budgétaires de divers événements n'ont pu être tirées avant les arbitrages relatifs à la loi de finances pour 2001 et exigent aujourd'hui quelques ajustements de dotations au sein du titre V du budget de la Défense.
Tel est le cas, en premier lieu, de la signature du contrat portant sur le développement du programme M51, intervenue le 27 décembre 2000. L'impact sur le chapitre 51-71 "Forces nucléaires" est double : d'une part, l'exécution du contrat de développement du M51 exige un abondement de la dotation en crédits de paiement de 934 millions de francs ; d'autre part, la reconstitution de l'enveloppe d'autorisations de programme affectée à la construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de nouvelle génération impose un complément de 197 millions de francs en autorisations de programme.
En second lieu, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD), créée l'an dernier, connaît dès la gestion 2001 une montée en puissance soutenue par l'objectif prioritaire qui lui a été assigné, à savoir une amélioration significative de la disponibilité opérationnelle du parc des aéronefs des armées. Les travaux que la SIMMAD a menés ont conclu à la nécessité d'aller au-delà de ce qui avait été prévu en construction budgétaire en matière de passation de nouveaux marchés, ce qui implique d'abonder le chapitre 55-21 "Entretien programmé des matériels" à hauteur de 909 millions de francs en autorisations de programme.
Le ministère de la Défense propose de procéder à ces ajustements par la voie de redéploiements internes à son budget d'équipement.
Application de d'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier1959.
Fait à Paris, le 24 août 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 197 du 26/08/2001 page 13716 à 13717
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