Art. 11. - Aux articles R. 382-34, R. 382-35 et R. 382-36 du même code, les mots : « R. 382-23 et R. 382-26 » sont remplacés par les mots : « R. 382-23 à R. 382-26 ».
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JORF n°166 du 20 juillet 2001
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Art. 11. - Aux articles R. 382-34, R. 382-35 et R. 382-36 du même code, les mots : « R. 382-23 et R. 382-26 » sont remplacés par les mots : « R. 382-23 à R. 382-26 ».