JORF n°165 du 19 juillet 2001

Art. 1er. - Au 1o de l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, les mots : « âgés de trente ans au plus » sont abrogés.


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Art. 1er. - Au 1o de l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, les mots : « âgés de trente ans au plus » sont abrogés.