JORF n°165 du 19 juillet 2001

Article 2

Article 2

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine, en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ou de l'expertise ainsi que de sa complexité, le montant maximum des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.


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Version 1

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine, en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ou de l'expertise ainsi que de sa complexité, le montant maximum des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.