Art. 12. - Le 2o de l'article R. 123-38 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2o Les dépenses relatives aux seuls travaux connexes à l'aménagement foncier rendus nécessaires par les projets qui auront été approuvés par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier. »

Section 4

Appellation d'origine contrôlée