JORF n°159 du 11 juillet 2001

Article 24

Article 24

Les services mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du décret du 1er septembre 1992 susvisé qui ont été mis à disposition du public français avant la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date aux prescriptions des articles 25 à 25-2 dudit décret.


Historique des versions

Version 1

Les services mentionnés au premier alinéa de l'article 25 du décret du 1er septembre 1992 susvisé qui ont été mis à disposition du public français avant la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date aux prescriptions des articles 25 à 25-2 dudit décret.