JORF n°159 du 11 juillet 2001

Art. 3. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. »


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Version 1

Art. 3. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. »