Art. 20. - A l'article 26-1, les mots : « émis depuis un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, non membre de la Communauté européenne ».