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Décret n°2001-610 du 9 juillet 2001

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JORF n°159 du 11 juillet 2001

Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 10, la référence aux articles 16 et 20 est remplacée par la référence aux articles 16, 20, 23-1, 23-2 et 23-3.

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Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 10, la référence aux articles 16 et 20 est remplacée par la référence aux articles 16, 20, 23-1, 23-2 et 23-3.