Retour à la section

Titre II

Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Article suivant

Article 54

JORF n°137 du 15 juin 2001

Article 53

Article 53

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes