Retour à la section

Titre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Article suivant

Article 24

JORF n°137 du 15 juin 2001

Article 23

Article 23

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes