Art. 52. - Le 1o de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Les mots : « deux comptes » sont remplacés par les mots : « trois comptes ».

II. - Après le b, il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) Carpa-médiation et composition pénales et mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945. »