Art. 39. - L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« TITRE II
« L'AIDE A L'INTERVENTION DE L'AVOCAT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE LA TROISIEME PARTIE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991 »
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JORF n°137 du 15 juin 2001
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Version 1
Art. 39. - L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« TITRE II
« L'AIDE A L'INTERVENTION DE L'AVOCAT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE LA TROISIEME PARTIE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1991 »