Art. 48. - I. - A l'article 170, les mots : « soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier groupe du premier grade » sont remplacés par les mots : « quarantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade » et les mots : « soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier groupe du second grade » sont remplacés par les mots : « quarantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade ».

II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT

LE DECRET No 96-887 DU 10 OCTOBRE 1996