Art. 34. - L'article 111 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « au cours de l'instance et, le cas échéant, des pourparlers transactionnels ayant échoué, sans qu'il y ait lieu à l'imputation prévue au premier alinéa de l'article 118-7 ».

II. - Le troisième alinéa est complété par les mots : « sans autre imputation à ce titre ».