Article XI

Droits et obligations

a) Les Parties assument les droits et obligations que leur reconnaît la Convention de façon à respecter pleinement et à promouvoir les principes et les dispositions de la Convention ;

b) Toutes les Parties peuvent participer à toutes les conférences et réunions auxquelles elles sont en droit d'être représentées, conformément aux dispositions de la Convention, ainsi qu'à toute autre réunion organisée par EUTELSAT ou tenue sous ses auspices, conformément aux dispositions prises par EUTELSAT pour ces réunions, indépendamment du lieu où elles se tiennent ;

c) Avant toute conférence ou réunion tenue en dehors de l'Etat du siège d'EUTELSAT, le Secrétaire exécutif veille à ce que les dispositions arrêtées avec la Partie accueillant ladite conférence ou réunion comportent une clause relative à l'admission et au séjour dans l'Etat où se tient la conférence ou réunion, pour la durée de celle-ci, des représentants de toutes les Parties en droit d'y assister.