Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive du Conseil 89-618 EURATOM du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-2 et L. 123-2 ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 233-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V, titre Ier ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation générale de la défense ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;

Vu le décret n° 68-450 du 16 mai 1968 relatif aux mesures de surveillance et d'alerte destinées à faciliter la protection des populations en aval de certains aménagements hydrauliques ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire ;

Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée ;

Vu le décret n° 90-394 du 11 mai 1990 modifié relatif au code national d'alerte ;

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

Vu le décret n° 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de la défense,

Alain Richard

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret