Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement n° 1103/97/CE du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement n° 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement n° 2866/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
Vu le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 modifié relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 janvier 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 5 janvier 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 janvier 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 3 janvier 2001 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 janvier 2001,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly