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Décret n°2001-230 du 12 mars 2001

portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement n° 1103/97/CE du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement n° 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement n° 2866/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;

Vu le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 modifié relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 (Aide forfaitaire de l'État pour l'insertion professionnelle) et R. 831-6 (Financement des formations professionnelles) du code du travail ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 janvier 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 5 janvier 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 janvier 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 3 janvier 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 janvier 2001,

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

Décret n°2001-230 du 12 mars 2001
Article 1
Article 2
Article 3