JORF n°302 du 29 décembre 2001

Art. 2. - Au 4 de l'article R. 200 du même code, les mots : « hors du chef-lieu du ressort » sont remplacés par les mots : « hors du siège de la juridiction où ils sont affectés ».


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Art. 2. - Au 4 de l'article R. 200 du même code, les mots : « hors du chef-lieu du ressort » sont remplacés par les mots : « hors du siège de la juridiction où ils sont affectés ».