Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats adoptant l'euro ;

Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 modifié relatif à l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;

Vu le décret n° 59-172 du 7 janvier 1959 modifié portant application dans certaines zones réservées de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ;

Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature modifié (articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement) ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement) ;

Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-189 du 23 février 2001 et relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration pris en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement) ;

Vu le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 modifié relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (article L. 121-1 du code de l'environnement) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly