Article 29

Réunion préparatoire

1. Une réunion préparatoire des Parties contractantes se tient dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.

2. Lors de cette réunion, les Parties contractantes :

i) fixent la date de la première réunion d'examen visée à l'article 30. Celle-ci a lieu des que possible dans un délai de trente mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;

ii) élaborent et adoptent par consensus des règles de procédure et des règles financières ;

iii) fixent en particulier et conformément aux règles de procédure :

a) Des principes directeurs concernant la forme et la structure des rapports nationaux à présenter en application de l'article 32 ;

b) Une date pour la présentation des rapports en question ;

c) La procédure d'examen de ces rapports.

3. Tout Etat ou toute organisation régionale à caractère d'intégration ou d'une autre nature qui ratifie la présente Convention, l'accepte, l'approuve, la confirme ou y adhère et pour lequel ou laquelle la présente Convention n'est pas encore en vigueur, peut assister à la réunion préparatoire comme s'il ou si elle était Partie à la présente Convention.