Article 31

Réunions extraordinaires

Une réunion extraordinaire des Parties contractantes se tient :

i) s'il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes présentes et votantes lors d'une réunion ;

ii) sur demande écrite d'une Partie contractante, dans un délai de six mois à compter du moment où cette demande a été communiquée aux Parties contractantes et où le secrétariat visé à l'article 37 a reçu notification du fait que la demande a été appuyée par la majorité d'entre elles.