JORF n°263 du 13 novembre 2001

Article 42

Dénonciation

  1. Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire.

  2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit cette notification, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification.


Historique des versions

Version 1

Article 42

Dénonciation

1. Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire.

2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit cette notification, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification.