Article 19

Cadre législatif et réglementaire

1. Chaque Partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif réglementaire pour régir la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

2. Ce cadre législatif et réglementaire prévoit :

i) l'établissement de prescriptions et de règlements nationaux pertinents en matière de sûreté radiologique ;

ii) un système de délivrance d'autorisations pour les activités de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ;

iii) un système interdisant l'exploitation sans autorisation d'une installation de gestion de combustible usé ou de déchets radioactifs ;

iv) un système de contrôle institutionnel approprié, d'inspection réglementaire, de documentation et de rapports ;

v) des mesures destinées à faire respecter les règlements applicables et les conditions des autorisations ;

vi) une répartition claire des responsabilités des organismes concernés par les différentes étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

3. Lorsqu'elles examinent si des matières radioactives doivent être soumises à la réglementation applicable aux déchets radioactifs, les Parties contractantes tiennent dûment compte des objectifs de la présente Convention.