Article 10

Stockage définitif du combustible usé

Si, conformément à son propre cadre législatif et réglementaire, une Partie contractante a désigné du combustible usé pour stockage définitif, celui-ci est réalisé conformément aux obligations énoncées au chapitre 3 en ce qui concerne le stockage définitif des déchets radioactifs.

Chapitre 3

Sûreté de la gestion des déchets radioactifs