Art. 1er. - Est annulé sur 2001 un crédit de 11 500 000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
JORF n°262 du 11 novembre 2001
Décret n°2001-1040 du 9 novembre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 2001 un crédit de 11 500 000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 14 et 21 de l'ordonnance 59-2. L'analyse des besoins de financement du budget annexe de l'aviation civile en matière de rémunérations accessoires fait apparaître une insuffisance de crédits de 11,5 millions de francs sur la gestion 2001, liée au fait que l'ensemble des mesures indemnitaires prévues dans le protocole n'était pas connu au moment de la préparation de la LFI pour 2001. La direction générale de l'aviation civile propose de financer cette insuffisance de crédits par redéploiement à partir des chapitres de rémunérations des personnels titulaires, contractuels et ouvriers du budget annexe, sur lesquels des disponibilités suffisantes ont été identifiées.
Fait à Paris, le 9 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 262 du 11/11/2001 page 17949 à 17950
=============================================