Art. 1er. - Il est créé, dans le département des Yvelines, une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Poissy à compter du 1er octobre 2000.
1 version
JORF n°223 du 26 septembre 2000
Décret n° 2000-934 du 19 septembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-862 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
Décrète :
Art. 2. - Les postes comptables de Bonnières-sur-Seine, Conflans-Sainte-Honorine, Epone, Gargenville, Houilles, Limay, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Jolie-Municipale, Mantes-la-Ville, Maule, Meulan, Les Mureaux, Poissy, Sartrouville, Triel-sur-Seine dépendant de l'arrondissement financier de Versailles sont rattachés à l'arrondissement financier de Poissy, créé en application de l'article 1er.
1 version
Art. 3. - Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.
1 version
Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
La réforme des recettes des finances, structures intermédiaires entre les trésoreries générales et les trésoreries, a pour objectif de tirer parti de l'évolution des techniques et d'accroître l'efficacité du réseau du Trésor public en renforçant l'animation et le soutien des postes comptables non centralisateurs. Elle conduit, en conséquence, à rénover les missions des recettes des finances territoriales et à réviser la carte de leurs implantations. Les recettes des finances ont vocation à être situées dans des arrondissements financiers de taille significative, où leur fonction de soutien au réseau et de relation avec les partenaires locaux prend tout son sens. La réforme, engagée en 1997, s'est déroulée conformément au calendrier prévu. Les opérations de fermeture et de rénovation sont désormais achevées. En effet, le décret n° 2000-31 a fermé les 3 dernières recettes des finances à la date du 1er janvier 2000. Ainsi, ce sont 41 recettes des finances qui ont été fermées et 47 rénovées, sur les 88 recettes des finances existant à l'origine de la réforme. Par ailleurs, le volet de la réforme portant sur la création de 8 recettes des finances dans des départements importants qui en étaient Jusqu'alors dépourvus, se poursuit : après 2 premières opérations réalisées en 1998 (Saint-Denis en Seine-Saint-Denis et Sarreguemines en Moselle) et une création en 1999 (Palaiseau dans l'Essonne), 2 recettes des finances viennent d'être créées à Haguenau (Bas-Rhin) et à Sarcelles (Val d'Oise), par un décret n° 2000-143. Par le présent décret, il s'agit de créer une recette des finances à Poissy (Yvelines). Un arrondissement financier est ainsi créé dans ce département, avec les postes des arrondissements administratifs de Mantes-la-Jolie et Saint-Germain-en- Laye. Application des articles 3 et 4 du décret n° 95-862.
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly