Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 21 ;
Vu la loi no 51-637 du 24 mai 1951 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la législation métropolitaine relative aux chambres de commerce, notamment son article 3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1600 ;
Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie, notamment son article 7 ;
Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 modifié portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires,
Décrète :
Art. 1er. - Les sommes à imposer au titre de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour l'exercice 2000, destinées à pourvoir aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie, sont fixées conformément à l'annexe au présent décret.
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Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
MONTANTS DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU TITRE DE L'ANNEE 2000
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 213 du 14/09/20 0 page 14406 à 14410
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L'article 21 de la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) et l'article 1600 du code général des impôts prévoient qu'il est pourvu aux dépenses ordinaires des CCI au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle. L'article 1600 du code précise qu'un "décret fixe, chaque année, les sommes à imposer pour subvenir aux dépenses des CCI dont le budget est approuvé par le ministre chargé de l'industrie. Le présent décret ne vise donc que les chambres de métropole. Pour ce qui concerne les chambres des DOM dont, en application de l'article 3 de la loi n° 51-637, le budget est approuvé par le préfet, les sommes à imposer sont fixées par arrêté préfectoral conformément au 4ème alinéa de l'article 1600 du code susvisé. Les sommes à imposer ont été fixées au vu des budgets primitifs pour 2000 des chambres, lesquels sont votés réglementairement en novembre 1999 et transmis fin 1999 ou début 2000. Elles comprennent les parts contributives aux chambres régionales de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, conformément à l'article 7 du décret du 28 septembre 1938 modifié et à l'article 11 du décret n° 64-1200 modifié. Le montant global de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'exercice 2000 est en progression de 0,2 % par rapport au montant global de cette taxe au titre de l'exercice précédent.
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret