Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi no 99-983 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin, signée à Paris le 7 octobre 1997 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 67-524 du 17 juin 1967 portant publication de la convention du 19 janvier 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux ;
Vu le décret no 72-163 du 25 février 1972 portant publication de l'avenant à la convention du 19 janvier 1967 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, signé à Bonn le 6 juillet 1971 ;
Vu le décret no 76-1162 du 10 décembre 1976 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux (ensemble un échange de lettres), signé le 19 juillet 1974 ;
Vu le décret no 77-888 du 1er août 1977 portant publication de l'avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier gouvernement à la convention, signé à Paris le 27 juillet 1976 ;
Vu le décret no 97-761 du 11 juillet 1997 portant publication du troisième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 et le deuxième avenant du 9 décembre 1981 entre les trois gouvernements susmentionnés, fait à Paris le 25 mars 1993, et du protocole d'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, signé à Paris le 25 mars 1993,
Décrète :
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max-von-Laue - Paul-Langevin, signée à Paris le 7 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 février 2000.
C O N V E N T I O N
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIVE AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE L'INSTITUT MAX-VON-LAUE-PAUL-LANGEVIN
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Considérant la convention du 19 janvier 1967, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971, par la convention du 19 juillet 1974 relative à l'adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi que par les avenants du 27 juillet 1976, du 9 décembre 1981 et du 25 mars 1993, entre les trois Gouvernements susmentionnés,
Considérant les résultats scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin qui continuent à placer cet organisme au premier rang mondial dans le domaine de la physique des neutrons,
Considérant les missions confiées à l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin, et notamment en application de l'article 3 de la convention susvisée du 19 janvier 1967,
Soucieux, conformément à un usage constant depuis la création de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin, d'assurer la mobilité et la formation de haut niveau nécessaires à une compétitivité scientifique reconnue au niveau international,
sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
L'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin peut conclure des contrats d'une durée maximum de cinq ans pour recruter des personnels scientifiques chargés d'exercer des activités de recherche ou d'encadrement pour l'exploitation du réacteur à très haut flux.
Article 2
La présente convention entrera en vigueur dès que les trois Gouvernements signataires se seront mutuellement informés de l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires à cet effet.
La présente convention restera en vigueur dans les mêmes conditions que la convention du 19 janvier 1967 susvisée modifiée.
Fait à Paris, le 7 octobre 1997, en trois exemplaires, en langues française, allemande et anglaise, chacun des textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Claude Allègre
Ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie
Pour le Gouvernement
de la République fédérale d'Allemagne :
Immo Stabreit
Ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
Michael Hastings Jay
Ambassadeur du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Fait à Paris, le 1er septembre 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine