Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°205 du 5 septembre 2000
Décret n°2000-853 du 1 septembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, modifiée par la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;
Vu le décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry