Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 et ses articles R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vitry-le-François en date du 20 octobre 1999 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vitry-en-Perthois en date du 25 octobre 1999 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Frignicourt en date du 26 octobre 1999 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Blacy en date du 28 octobre 1999 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marolles en date du 29 octobre 1999 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Marne en date du 4 novembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Application du décret 96-827. L'article 1 du présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2000. Application de l'article 24-1 du décret 82-389.

Fait à Paris, le 24 août 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly