Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-244 du 18 mars 1983
Art. 5
1 version
1 modifié
JORF n°169 du 23 juillet 2000
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-244 du 18 mars 1983
Art. 5