Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche :
- un emploi de sous-directeur ;
- un emploi de secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale.
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JORF n°96 du 22 avril 2000
Décret n° 2000-354 du 19 avril 2000
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), ensemble le décret no 99-1183 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts au ministère de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Est créé au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche :
- un emploi de directeur d'administration centrale.
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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lors de la réforme de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, par le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999, il a été créé un service des affaires juridiques. Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 il assure la protection des agents publics. Application de l'article 1 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959. Application du décret n° 99-1183 30 décembre 1999.
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly