Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°278 du 1 décembre 2000
Décret n°2000-1157 du 28 novembre 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9 ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative à l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 modifié relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 août 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 8 août 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 juillet 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 28 juillet 2000 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 août 2000,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly