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Décret n°2000-1157 du 28 novembre 2000

modifiant le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 832-2 (Contrats d'accès à l'emploi pour l'insertion professionnelle) et R. 831-1 (Contrat d'accès à l'emploi : qui peut en bénéficier ?) à R. 831-9 (Calcul de la rémunération exonérée pour les contrats d'accès à l'emploi) ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative à l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 modifié relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 (Aide forfaitaire de l'État pour l'insertion professionnelle) et R. 831-6 (Financement des formations professionnelles) du code du travail ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 août 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 8 août 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 juillet 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 28 juillet 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 août 2000,

En vigueur depuis le 1 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2000

Décret n°2000-1157 du 28 novembre 2000
Article 1
Article 2