Art. 3. - I. - L'article R. 226-2 du code de justice administrative devient le premier alinéa de l'article R. 226-6, dont la disposition actuelle devient le second alinéa. L'article R. 226-5 devient l'article R. 226-2.

II. - L'article R. 226-5 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. R. 226-5. - Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont assurés par le greffier en chef et par les greffiers, ainsi que par les autres agents du greffe désignés à cet effet par le président. »