Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'éducation nationale, section enseignement scolaire, les emplois inscrits au tableau A.
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JORF n°251 du 28 octobre 2000
Décret n° 2000-1055 du 25 octobre 2000
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 et la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 1er ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), ensemble le décret no 99-1190 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget du ministère de l'éducation nationale, section enseignement scolaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Sont créés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'éducation nationale, section enseignement scolaire, les emplois inscrits au tableau B.
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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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T A B L E A U A
Emplois supprimés
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 28/10/20 0 page 17214
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T A B L E A U B
Emplois créés
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 251 du 28/10/20 0 page 17214
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Il est proposé la transformation, à compter du 1er janvier 2000, de 15 emplois d'agents des services techniques (5 en 2ème classe et 10 en 1ère classe) en emplois d'agents administratifs (5 en 2ème classe et 10 en 1ère classe) en faveur des personnels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale. Ces transformations d'emplois sont destinées à permettre le détachement puis l'intégration des agents des services techniques qui exercent des fonctions de bureau dans le corps des agents administratifs. Ils pourront ensuite prétendre aux concours exceptionnels de recrutement dans le corps des adjoints administratifs. Cette mesure de transformation d'emplois est conforme aux dispositions de l'article 1 de l'ordonnance n° 59-2. Application de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172).
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly