Art. 1er. - La société Eural Méditerranée Film Production (Eural/M.F.P.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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JORF n°214 du 13 septembre 1996
Décret du 9 septembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3-3,
Décrète :
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 3-3 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
LA SOCIETE EURAL MEDITERRANEE FILM PRODUCTION (EURAL MFP) EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 26-05-1955 SUSVISE.
Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure