Publics concernés : propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de la forêt de protection du massif du Kreutzwald.
Objet : classement en forêt de protection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le classement comme forêt de protection du massif du Kreutzwald a pour conséquence d'y interdire les coupes et travaux à l'exception des coupes d'arbres suivies de régénération naturelle ou replantation dans le cadre d'une gestion durable de la forêt, selon les prescriptions d'un règlement de gestion, ou à défaut sur autorisation préfectorale. Il est interdit de modifier la destination forestière du sol à l'intérieur du périmètre défini par le décret de classement. Le décret précise le périmètre du massif classé en forêt de protection figuré sur des plans cadastraux annexés, ainsi que les parcelles ou parties de parcelles concernées dans un tableau parcellaire annexé.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-7, L. 163-12 à L. 163-14, R. 141-1 à R. 141-42, R. 163-10 et R. 163-11 ;
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 janvier au 8 février 2008, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 mars 2008 ;
Vu la délibération en date du 11 septembre 2008 du conseil municipal de Monswiller ;
Vu la délibération en date du 29 septembre 2008 du conseil municipal de Saverne ;
Vu la délibération en date du 17 octobre 2008 du conseil municipal de Steinbourg ;
Vu la lettre du préfet du Bas-Rhin en date du 3 septembre 2008 transmettant le rapport du commissaire enquêteur au maire de la commune de Waldolwisheim en sollicitant l'avis du conseil municipal de cette commune en application de l'article R. 141-7 du code forestier ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Bas-Rhin en date du 11 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont classées en tant que forêt de protection du massif du Kreuztwald, conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Monswiller, Saverne, Steinbourg et Waldolwisheim, dans le département du Bas-Rhin, comprenant les parcelles cadastrales figurant aux plans cadastraux et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 516 hectares 61 ares 83 centiares.
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Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er.
Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
(1) Les plans cadastraux et les états parcellaires peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes : ― ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service de la forêt, de la ruralité et du cheval, sous-direction de la forêt et du bois, 19, avenue du Maine, 75015 Paris ; ― direction départementale des territoires du Bas-Rhin, service de l'environnement et de la gestion des espaces, 14, rue du Maréchal-Juin, BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex.