JORF n°263 du 13 novembre 1999

Art. 34. - En cas d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.


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Art. 34. - En cas d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.