JORF n°263 du 13 novembre 1999

Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Savina, la délégation prévue à l'article précédent est donnée à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts.


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Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Savina, la délégation prévue à l'article précédent est donnée à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts.