Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Edmond Honorat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Ronny Abraham, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.