JORF n°0109 du 10 mai 2025

Décret du 9 mai 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 514-1 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, notamment le b de son article 44 (pour convenances personnelles) ;

Vu la demande des intéressées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 février 2025,

Décrète :

Article 1

Sont placés en disponibilité pour convenances personnelles :

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Toulon, exerçant des fonctions au siège :
Mme Karine GOUFFIER, à compter du 1er avril 2025 jusqu'au 1er avril 2029.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles, exerçant des fonctions au siège :
Mme Sabrina ADJAM, à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 1er janvier 2026.

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mai 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin